Sites Web : 9 sur 10 : c’est la proportion de prestations compensatoires versées sous forme de capital - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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9 sur 10 : c’est la proportion de prestations compensatoires versées sous forme de capital

Octobre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme du versement d’un capital. C’est ce qui ressort d’une étude publiée par le ministère de la Justice.

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