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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assemblées générales de copropriété à distance : jusqu’à quand et à quelles conditions ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4884.jpeg
Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes copropriétaire ? Depuis le début de la crise sanitaire, vous avez expérimenté les assemblées générales à distance ? Ces dernières sont de nouveau autorisées jusqu’au 31 juillet 2022 mais mieux encadrées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel (…)

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