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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?

Septembre 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel (…)

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