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Suppression d’une obligation de mise en conformité de certains ascenseurs
Octobre 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeLes propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 n’ont plus l’obligation de mettre en place un système de protection contre le risque de vitesse excessive de la cabine en montée. Ce dispositif devait être mis en place sur les ascenseurs électriques à adhérence avant le 3 juillet 2018 au (…)
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