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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assurances : le démarchage téléphonique plus strictement encadré

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Janvier 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de (…)

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