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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Février 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la (…)

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