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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Fonction publique d’État : règles et principes en matière d’exercice du droit syndical

Juillet 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Une circulaire publiée le 16 juillet 2014 détaille les règles et les principes concernant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Cette circulaire porte notamment sur : les conditions d’exercice des droits syndicaux (locaux syndicaux, équipement - mobilier, téléphone, (…)

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