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Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent
Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrativePendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer (…)
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