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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017

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Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 22 mars 2017, le port d’un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu’ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

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