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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pension alimentaire : les revenus du concubin doivent être pris en compte

Juin 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’il fixe le montant de la pension alimentaire pour l’enfant, le juge doit tenir compte, le cas échéant, de l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, le père (…)

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