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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Droit d’asile : le point sur la réforme

Août 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi relative à la réforme du droit d’asile publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 vise à réduire la durée d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 2 ans jusqu’à présent. Dans cet objectif, la procédure d’enregistrement de la demande d’asile est modifiée afin de la rendre plus rapide et la (…)

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