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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrativeUn décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une fois par (…)
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