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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

Décembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement. Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui (…)

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