Sites Web : Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Septembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s’applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut