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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un décret fixe les conditions d’arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde

Août 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d’arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au (…)

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