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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée

Août 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de (…)

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