Sites Web : Aide juridictionnelle : qu’est-ce qui change ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Aide juridictionnelle : qu’est-ce qui change ?

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Octobre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l’aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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