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Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé
Mai 2015, par Direction de l'information légale et administrativeLa Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, (…)
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