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Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées
Mai 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeDans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des informations de recoupement obtenues dans le cadre des dispositions légales et réglementaires qui déclenche la mise en œuvre de contrôles. Les dénonciations anonymes, (…)
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