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Achat d’un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte
Août 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLa vente d’un logement HLM occupé peut intervenir au bénéfice des descendants ou ascendants du locataire, quelle que soit leur situation familiale. Seules, leurs ressources sont à vérifier au regard des plafonds applicables. C’est ce que rappelle le ministre en charge du Logement dans une réponse (…)
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