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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vente à distance et démarchage : les consommateurs mieux informés

Septembre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage. Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014. Avant la conclusion de (…)

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