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Indivision : attention à la détention des clés
Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrativeEn indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires même en l’absence d’occupation effective. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars (…)
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