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Usage du nom du conjoint : il faut justifier d’un intérêt particulier
Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrativeAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre. Pour conserver l’usage du nom du conjoint, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril (…)
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