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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Usage du nom du conjoint : il faut justifier d’un intérêt particulier

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Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre. Pour conserver l’usage du nom du conjoint, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril (…)

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