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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’expression juridique « en bon père de famille » disparaît du droit en vigueur

Août 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ». Cette expression renvoyait à l’idée du comportement normal d’une personne titulaire d’un droit, spécialement d’un droit d’usage sur le bien d’autrui, obligée (…)

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