Sites Web : Action en justice d’un salarié contre son employeur et licenciement - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Action en justice d’un salarié contre son employeur et licenciement

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2953.jpg
Mars 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Une lettre de licenciement faisant référence à une action prud’homale envisagée par le salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut