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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Une clôture n’est pas une preuve de propriété

Juin 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la (…)

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