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Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
Août 2022, par Direction de l'information légale et administrativeL’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l’administration fiscale pour l’année 2022.
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