Sites Web : Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5206.jpg
Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l’administration fiscale pour l’année 2022.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut