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Prestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible
Juin 2014, Par Direction de l'information légale et administrativeLe juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien appartenant à l’un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d’un capital n’est pas possible. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Suite au divorce, l’épouse avait obtenu comme prestation compensatoire (…)
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