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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Copropriété : la responsabilité varie selon la nature privative ou commune de l’objet du litige

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4298.jpg
Décembre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Les murs de façade d’un immeuble en copropriété sont en général des parties communes dont l’ensemble des copropriétaires (appelé le « syndicat des copropriétaires ») sont responsables. Cependant, les fenêtres peuvent être déterminées par le règlement de la copropriété comme étant des parties privatives de (…)

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