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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Défaillance d’une entreprise d’assurance : avez-vous pensé au Fonds de garantie ?

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Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez peut-être entendu parlé récemment de la faillite de certains assureurs basés à l’étranger ? Mais savez-vous qu’en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, vous pouvez faire appel, sous certaines conditions, au Fonds de garantie suite à la mise en place de l’ordonnance du 27 novembre (…)

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