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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Locataires : la réfection d’une peinture jaunissante est-elle à votre charge ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Janvier 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture uniquement dû à l’usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

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