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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Obligation de vaccination : ce que dit le Conseil constitutionnel

Mars 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 20 mars 2015 concernant l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, le Conseil constitutionnel a considéré cette vaccination obligatoire des enfants conforme à la Constitution. Le Conseil a jugé que le législateur (…)

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