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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Création d’un statut de défenseur syndical

Août 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des (…)

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