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Création d’un statut de défenseur syndical
Août 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeLa loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des (…)
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