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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Contractuels dans la fonction publique : la rupture conventionnelle n’est pas possible

Avril 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Interrogée sur l’opportunité d’admettre la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l’administration et l’agent font le constat partagé de la nécessité de mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a précisé, dans une réponse (…)

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