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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016

Novembre 2015

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les (…)

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