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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Décembre 2015

L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.

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