Sites Web : Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2003.jpg
Octobre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé « frais de santé » de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats (…)

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