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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d’un échéancier adapté

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5463.jpg
Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Les employeurs et travailleurs indépendants ayant bénéficié d’un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et se trouvant en difficulté pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d’un échéancier adapté.

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