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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Erreur de l’acheteur sur le kilométrage : la vente d’un véhicule d’occasion peut être annulée

Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’acquéreur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la vente pour erreur en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’est pas garanti. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre (…)

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