⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Erreur de l’acheteur sur le kilométrage : la vente d’un véhicule d’occasion peut être annulée
Janvier 2017, par Direction de l'information légale et administrativeL’acquéreur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la vente pour erreur en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’est pas garanti. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…