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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Assistance médicale à la procréation : transposition des directives européennes

Mars 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Situation médicale du donneur, anonymisation des dossiers et devenir des gamètes conservés : le décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et en complète les règles.

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