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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !

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Juillet 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C’est ce que vient de rappeler la Cour de (…)

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