Sites Web : Pourquoi la loi Carrez ne s’applique pas en cas de vente d’une maison individuelle ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pourquoi la loi Carrez ne s’applique pas en cas de vente d’une maison individuelle ?

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Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d’application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa (…)

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