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Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul à partir de 2015
Août 2014, par Direction de l'information légale et administrativeÀ partir de 2015, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée. C’est ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014. Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment (…)
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