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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Départ du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite

Juillet 2016, par Direction de l'information légale et administrative

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.

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