Sites Web : Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Juin 2015, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut