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Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015
Juin 2015, Par Direction de l'information légale et administrativeDans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi (…)
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