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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la taxe d’habitation ?

Septembre 2014, Par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l’année. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision du 2 juillet 2014. Dans cette affaire, un propriétaire de (…)

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