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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers

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Avril 2021, par Direction de l'information légale et administrative

À l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules, les automobilistes peuvent partager des informations routières sur les contrôles de vitesse sur tout le réseau routier français. La décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021 confirme que les (…)

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