Mardi 26 avril 2005 — Dernier ajout vendredi 12 juin 2009

Sécurité

La commission de sécurité

La commission est chargée de vérifier la sécurité des établissements recevant du public (E.R.P.) pour les cas d’incendie ou de panique. Le contrôle s’effectue à l’occasion de l’étude des projets, puis avant l’ouverture et, périodiquement, pendant l’exploitation de l’établissement.

Le maire en tant qu’autorité de police est chargé de veiller au respect des prescriptions de la commission de sécurité.

La commission de sécurité a un rôle consultatif, ses avis aident l’autorité de police (maire ou préfet) à prendre des décisions.
Les acteurs de la sécurité sont le maître d’ouvrage ou l’exploitant de l’établissement, le maire et le préfet.

C’est le préfet qui préside la commission de sécurité.

Pour exercer ses pouvoirs de police dans les E.R.P., le maire consulte la commission de sécurité, recueille son avis et notifie le procès verbal. Sa décision s’impose à l’exploitant.

La commission rassemble autour du préfet :

  • un élu représentant le maire de la commune,
  • un fonctionnaire de la D.D.E. et de la police nationale,
  • un préventionniste des sapeurs pompiers, qui présente les dossiers.

Accessibilité des personnes handicapées.

Tous les E.R.P (établissements qui reçoivent du public : commerces, restaurants, locaux associatifs, banques, établissements scolaires, etc…) sont tenus, lors de leur construction ou lorsqu’ils réalisent des travaux, de respecter les règles destinées à favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

Les demandes d’autorisation de travaux (permis de construire, déclaration de travaux, etc…) déposées à la Mairie sont présentées à une commission d’accessibilité. L’avis de cette commission est un des éléments qui conditionne la délivrance de l’autorisation de travaux par le maire.

Les services spécialisés de la Mairie sont à disposition des maîtres d’ouvrage et des concepteurs pour leur apporter aide et conseils lors de l’élaboration des projets de travaux.

Avant toute ouverture d’un établissement recevant du public, à l’exception de ceux de 5e catégorie, il est procédé à une visite de réception par la commission d’accessibilité. L’avis de cette commission est un des éléments qui conditionne la délivrance, par le maire, de l’autorisation d’ouverture de l’établissement.

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