Vie à deux

Mariage, Certificat de vie commune, Enfant à légitimer, Le PACS, Le livret de famille.

Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout vendredi 10 juillet 2009Le livret de famille

Le livret de famille comporte les extraits des actes de l’état civil. Celui des époux reflète l’extrait de l’acte de mariage et le cas échéant les extraits des actes de naissance des enfants ainsi que les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

Mardi 12 août 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006Pacte civil de solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance compétent ou au consulat si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est français.

Mardi 12 août 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006La certification de vie commune

Comment justifier de la vie en couple ?

Vendredi 15 août 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006Mariage

Pour se marier à Excideuil, l’un des deux époux doit avoir son domicile sur la commune (ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication).

L’homme doit être âgé de 18 ans, la femme de 15 ans (puberté légale).

Des dispenses en cas de motifs graves (grossesse…) peuvent être délivrées par le Procureur de la République.

Le consentement des parents est exigé pour les mineurs non émancipés.

Jeudi 18 septembre 2003 — Dernier ajout vendredi 12 mai 2006Enfants à légitimer

Comment légitimer les enfants nés hors mariage ?

Il est indispensable, lors de la constitution du dossier du mariage projeté, de prévenir le service de l’état civil concerné.

Vous devrez produire une copie de l’acte de naissance des enfants.

Les enfants reconnus par leurs deux parents sont légitimés de plein droit par le mariage de ceux-ci.