Démarches administratives

Pour trouver une information ou un document concernant l’état civil, les élections, l’urbanisme etc.

Jeudi 12 janvier 2017Rétablissement de l’Autorisation de Sortie de Territoire pour les Mineurs non accompagnés

A compter du 15 Janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie. Une décision prise par le décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 et qui fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.
La déclaration s’effectuera à l’aide d’un CERFA et devra être accompagnée de documents justificatifs.

Jeudi 24 novembre 2016Suppression des copies certifiées conformes à l’original

Les services administratifs de la Mairie ne sont plus tenus de certifier les photocopies conformes à l’original exception faite des demandes effectuées par les administrations étrangères.